CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre la société Autokonso, SAS au capital de 10 500 € immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 802 639 468, dont le siège social est 160 chemin de la Fougasse 84250 LE THOR, et les clients souhaitant passer commande sur le site Internet www.autokonso.com (ci-après « le Site»).

Sur le Site, il est possible de passer commande de kits complets ou de pièces détachées (ci-après dénommés les Produits).

1. COMMANDE / ACCEPTATION DES CGV

1.1 Le fait pour tout Client de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve des CGV.

1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant une case prévue à cet effet préalablement à la validation de la commande.

1.3 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

1.4 Le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification, notamment nom, adresse mail, adresse postale, code d’accès, numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous…).

1.5 Une confirmation de commande sera adressée au Client par courrier électronique.

1.6 La société Autokonso peut être amenée à modifier ses CGV. Les modifications sont opposables à compter de leur date de mise en ligne et s’appliquent aux commandes validées à compter de cette date.

2. PRIX DES PRODUITS

2.1 Les prix de vente des Produits indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. 2.2 Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont indiqués au Client préalablement à la validation de la commande. Ils diffèrent selon le mode de livraison choisi. Les différents modes de livraison sont détaillés sur le Site en page « modes de livraison ».

2.3 La société Autokonso se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications sont opposables à compter de leur date de mise en ligne et s’appliquent aux commandes validées à compter de cette date.

3. MODE DE PAIEMENT

3.1 Les prix des Produits et les frais de livraison sont payables selon le mode de paiement choisi par le Client. Les différents modes de paiement sont détaillés sur le Site en page « modes de paiement ».

3.2 Le paiement par carte bancaire s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé SSL de la société Marseillaise de Crédit (SMC) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.

3.3 Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.

3.4 La commande ne sera traitée qu’à réception du règlement pour le paiement par virement ou après encaissement pour le paiement par chèque.

3.5 Dans le cas d'un règlement à échéance, le matériel reste la propriété de la SAS AUTOKONSO jusqu'au paiement complet des marchandises reçues.

3.6 Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% - Outre les pénalités de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.

4. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Lieu de livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Le lieu de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Les différents modes de livraison sont détaillés sur le Site en page « Modes de livraisons ».

En cas de livraison au domicile du Client, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

La livraison n’inclut pas la mise en service des Produits.

4.2 Délai de livraison

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client auquel il faut ajouter le délai de préparation de la commande. La date limite de livraison de la commande est communiquée au Client avant la validation de la commande.

En cas de non réception des Produits dans les délais indiqués, le Client doit le signaler sans délai à la société Autokonso. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours non dû à un cas de force majeure, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement des sommes versées par le Client dans le délai de 14 jours suivant la demande.

4.3 Réception

Le Client s’engage à réceptionner les Produits au lieu convenu lors de la passation de la commande et en cas de livraison à domicile à l’adresse indiquée lors de la commande.

A la réception de sa commande, le Client doit vérifier les Produits livrés et faire parvenir à la société Autokonso toutes réserves de manière très précises dans les 48 heures (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert,…).

Sans réserves précises transmises à la société Autokonso dans les conditions ci-dessus, le Client reconnaît avoir reçu le colis dans un état lui donnant toute satisfaction.

5. DELAI DE RETRACTATION /RETOUR DES PRODUITS

5.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Autokonso.

5.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société Autokonso par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse « 32 avenue des Ribas 13770 Venelles » sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire de rétractation type figurant à la fin des CGV.

Le Client doit impérativement adresser sa demande de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours qui démarre à compter de la réception des Produits.

5.3 Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas où le Client souhaiterait que le retour des Produits soit pris en charge par la société Autokonso, les frais de retour seront déduits des sommes à rembourser au Client.

5.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les sommes versées par le Client lors de la commande, au titre du prix des Produits et des frais de livraison, seront remboursés au Client.

Le remboursement par la société Autokonso interviendra dès réalisation du premier des deux évènements suivants :

écupération des Produits retournés ou réception d’une preuve de l’expédition.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial sauf si le Client convient expressément d’un mode de paiement différent.

5.5 Le retour des Produits doit intervenir dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation.

5.6 Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de retour adressé par la société Autokonso par courrier électronique et accompagnés dudit bon de retour dûment complété et signé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (colis, emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

6. INSTALLATION DES PRODUITS / AUTORISATIONS PREALABLES

6.1 Le Client est informé sur le Site du fait que l’utilisation des Produits implique une installation et un raccordement électrique à réaliser par le Client ou toute personne compétente.

Les manuels d’installation et d’utilisation comprenant les spécifications techniques et les règles de sécurité à respecter peuvent être consultés et téléchargés sur le Site et sont livrés avec les Produits.

La société Autokonso ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non respect des spécifications techniques et règles de sécurité.

6.2 Le Client est informé sur le Site des formalités requises pour l’installation des Produits, que ce soit vis-à-vis des services de l’urbanisme ou vis-vis de son fournisseur d’électricité.

La société Autokonso ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non respect de ces formalités.

Pour rappel, pour les installations au sol des Produits dans la mesure où ceux-ci correspondent à une puissance inférieure à 3kWc et à une hauteur inférieure à 1,80m, une déclaration préalable n’est requise que dans les secteurs sauvegardés et protégés au sens de l’article R.421611 du Code de l’urbanisme.

Concernant les installations sur un bâtiment (cas de l’installation sur un toit terrasse), une déclaration préalable est nécessaire, quelque soit le secteur concerné.

Vis-à-vis du fournisseur d’électricité, un formulaire est à renvoyer dûment complété et signé.

7. UTILISATION DES PRODUITS / ECONOMIES D’ENERGIE

La société Autokonso communique sur le Site des estimations des économies d’énergie qui peuvent être réalisées sur la base d’exemples types. Le Client est informé du fait que chaque situation est spécifique dans la mesure où elle dépend de l’ensoleillement des lieux et qu’en conséquence la société Autokonso ne peut s’engager sur un résultat chiffré vis-à-vis du Client. La société Autokonso ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où les économies d’énergie réalisées par le Client ne correspondraient pas aux estimations données sur le Site.

8. GARANTIE DES PRODUITS

8.1 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 211-4 et suivants du code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).

Dans un tel cas, la société Autokonso procèdera au remboursement ou à l’échange des Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les frais de retour étant dans ce cas à la charge de la société Autokonso.

Les Produits doivent être retournés à la société Autokonso dans les conditions fixées à l’article 5.6 ci-dessus.

La garantie légale peut ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, inondation, présence de sable, d’humidité...),

- la faute du client résultant par exemple d'une installation ou d'une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications techniques et aux règles de sécurité figurant dans les manuels des Produits.

8.2 Garantie contractuelle

Outre les garanties légales, certains Produits bénéficient d’une garantie contractuelle accordée selon le cas par le constructeur du Produit ou par la société Autokonso. L'étendue et la durée de la garantie contractuelle diffèrent selon les Produits.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

- le remplacement des consommables (câbles, prises, fusibles.) ;

- l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;

- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, inondation, présence de sable, d’humidité.).

Il est nécessaire en conséquence de consulter attentivement les manuels d’installation et d’utilisation fournis avec les Produits et les termes exacts de la garantie contractuelle dont les Produits peuvent être assortis.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, il est impératif de conserver la facture d’achat des Produits.

La société Autokonso ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’appliquer la garantie contractuelle pour les raisons évoquées ci-dessus.

9. RESPONSABILITE

9.1 La responsabilité de la société Autokonso ne peut pas être engagée en cas de défaut d’exécution de ses obligations dans le cas où il serait dû, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 9.2 La société Autokonso ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non respect des spécifications techniques et règles de sécurité communiquées au Client dans les manuels d’installation et d’utilisation.

Le respect des prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment et d’une manière générale, de la règlementation applicable à l’utilisation de matériel électrique incombe au Client. Le Client déclare disposer d’un emplacement adapté et d’une installation électrique conformes aux spécifications techniques fournies par la société Autokonso.

9.3 La société Autokonso ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non respect des formalités requises pour l’installation des Produits, que ce soit vis-à-vis des services de l’urbanisme ou vis-vis de son fournisseur d’électricité.

9.4 La société Autokonso ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où les économies d’énergie réalisées par le Client ne correspondraient pas aux estimations données sur le Site.

10. DONNEES NOMINATIVES

Les informations et données nominatives concernant le Client, collectées lors de la passation de sa commande, sont nécessaires à la société Autokonso pour la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés chargées de l’exécution des commandes.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1776250V0.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable soit sur le Site rubrique « mon compte » soit auprès de la société Autokonso 32 avenue des Ribas 13770 Venelles.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à le résoudre à l’amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Formulaire de rétraction pour les clients consommateurs à retourner par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la date de la commande :

À l'attention de la société AUTOKONSO - 160 CHEMIN DE LA FOUGASSE - 84250 LE THOR :

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la commande n° …………………………… portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :  …..   / …..   /  ……..

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………

Code Postal : …………………….  Ville : ……………………………………………………………………………………………

N° de téléphone : ………………………………………………. Mail : ………………………………………………………….

Fait à ……………………………………. le ……………..                                        Signature